Conditions générales de vente

ARTICLE LIMINAIRE

1. Désignation du Vendeur :

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits et prestations proposés par Fabrice Frérot autoentreprise, immatriculée au Registre du Commerce de Besançon sous le numéro RCS 523 749 471 dont le siège est situé 6 rue de la madeleine à Besançon (25000).

2. Champ d’application des conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s’appliquent pour tout contrat de vente conclu entre Fabrice Frérot (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale juridiquement capable, répondant à la définition de professionnel au sens du code de la consommation (ci-après le « Client »).

3. Modification et version en vigueur :

Les présentes CGV remplacent toutes versions antérieures.

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes.

Dans ce cas, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

4. Autorité des présentes conditions générales :

Les documents émanant du Client, notamment ses conditions d’achat ne peuvent s’appliquer que si le Vendeur les a expressément acceptées.

En cas de contradiction entre les documents émanant du Client acceptés par le Vendeur et les présentes CGV, ces dernières prévalent.

Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes et d’établir, en fonction des négociations menées avec le Client, des conditions de vente particulières qui prévalent sur les présentes conditions générales.

5. Adhésion du Client aux présentes CGV :

Le fait pour tout Client de passer commande, par quelques moyens que ce soit, de Produits ou de Prestations auprès du Vendeur implique nécessairement, l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente.

6. Clients étrangers :

Les ventes réalisées vers ou à l’étranger peuvent nécessiter des conditions particulières additionnelles et/ou spécifiques.

7. Dispositions générales :

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes conditions ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une des clauses des présentes était réputée non écrite ou annulée par une disposition légale ou par une décision de justice, les autres dispositions des présentes CGV resteront en vigueur sous réserve que ces dernières conservent leur économie générale.

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ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

« Produit » : les produits proposés à la vente par le Vendeur.

« Prestations » : les prestations associées à la vente des Produits, proposées au Client par le Vendeur, notamment l’installation des Produits, le réglage des Produits et/ou la formation à leur utilisation.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les relations entre le Vendeur et le Client sont régies par les documents suivants : les présentes conditions générales, les devis, la commande, les bons de livraison et les factures et le cas échéant, la convention de location.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 – Produits et Prestations proposés

Produits : Sous réserve de leur disponibilité, les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur les documents commerciaux du Vendeur.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment sa gamme de Produits et/ou les caractéristiques des Produits qui la composent.

Il est entendu que les descriptifs et informations relatifs aux Produits ne sont fournis au Client qu’à titre informatif et ne sont pas exhaustifs.

Les visuels des Produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle.

Services et Prestations associés : Le Vendeur propose au Client des Prestations de services, associées ou non à la vente des Produits (installation, réglage, formation).

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue et les modalités de ces Prestations.

Aux fins de bonne exécution des Prestations du Vendeur et quelles que soient leurs modalités, il appartient au Client de veiller, au préalable, à la préparation des locaux et/ou de l’emplacement du(des) Produit(s).

Toute absence ou inadéquation des aménagements, pourra, au choix du Vendeur, justifier l’exécution partielle ou la non-exécution des Prestations commandées. Le Vendeur se réserve la possibilité dans ce cas de modifier le prix proposé.

3.2 – Devis

Le Vendeur adresse systématiquement une proposition commerciale au Client déterminant les conditions de vente des Produits et/ou de réalisation des Prestations.

Celle-ci est matérialisée par l’établissement d’un devis sur la base des données et besoins communiqués par le Client.

Le devis est valable pendant 10 jours.

Passé ce délai, le Vendeur peut modifier le prix et n’est plus tenu des délais prévisionnels de livraison des Produits et/ou d’exécution des Prestations indiqués sur le devis.

L’acceptation du devis par le Client vaut passation de la commande et engagement définitif du Client.

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Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’émettre un devis ou d’accepter une commande émanant de tout Client professionnel sans avoir à justifier d’un motif.

Le Vendeur se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de commande au versement d’un acompte par le Client, au complet paiement de la commande avant exécution et/ou à la constitution de garanties dans les conditions de l’article 8.3 des présentes.

3.3 – Modification ou annulation de la commande Les commandes sont définitives et engagent le Client.

Toute modification (report de date, modification des quantités des Produits) ou annulation de la commande demandée par le Client doit être préalablement acceptée par le Vendeur.

La demande ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue au Vendeur, par écrit, y compris dématérialisé, au plus tard 14 jours avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés.

En cas d’annulation de la commande moins de 21 jours avant la date prévue pour la livraison des Produits, l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit au Vendeur et ne pourra donner lieu à remboursement.

L’acompte sera également conservé par le Vendeur s’il refuse l’annulation ou la modification de la commande demandée par le Client.

En tout état de cause, même en cas d’acceptation du Vendeur, le Client est tenu d’indemniser le Vendeur de la totalité des frais engagés à la date de réception de la demande de modification ou d’annulation du Client.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1 – Délais de livraison

Les délais de livraison des Produits et d’exécution des Prestations du Vendeur sont indiqués au Client sur le devis établi par le Vendeur.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement, des stocks disponibles et des délais de fabrication.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard du Vendeur (versement de l’acompte, paiement des commandes antérieures, etc.).

Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison et d’exécution.

Le simple retard de livraison des Produits et/ou le décalage dans l’exécution des Prestations ne peut justifier un refus de prendre livraison et/ou une annulation de commande et ne peut donner lieu à une indemnisation ou à des pénalités.

4.2 – Modalités de livraison

Le Client est tenu de prendre livraison des Produits.

La livraison est réputée avoir lieu par la remise des Produits au Client ou à un transporteur.

En cas d’organisation du transport par le Vendeur, les frais de livraison sont à la charge du Client.

Sauf modification du conditionnement par le Vendeur, les Produits commandés sont livrés non assemblés en deux lots distincts par le Vendeur et par un tiers, le fournisseur du Vendeur.

Le Client est informé qu’il recevra sa commande en deux lots et à des dates susceptibles d’être différentes.

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4.3 – Transfert des risques

Le Client assume à compter de la livraison des Produits, telle que définie à l’article 5.2 des présentes, les risques de pertes ou de détérioration des Produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sans préjudice du droit du Vendeur de faire valoir le bénéfice de la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 10 des présentes ou de faire usage de son droit de rétention et ce même en cas de force majeure ou de fait d’un tiers.

ARTICLE 5 – RÉCEPTION – RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR

Il appartient au Client de vérifier, à la réception l’état des emballages des Produits, la quantité de Produits livrés, l’état apparent et la conformité des Produits livrés.

Toute réserve relative au transport, pour être opposable, devra être consignée par écrit sur le bon de livraison.

En cas de perte ou avarie de Produit pendant le transport, le Client devra confirmer, de façon motivée, ses éventuelles réserves au transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai maximum de trois (3) jours suivant sa réception, conformément aux dispositions en vigueur de l’article L. 133-3 du code de commerce.

Le Client adresse copie au Vendeur des recours exercés contre le transporteur. Chaque colis reçu doit faire l’objet d’un contrôle par le Client.

ARTICLE 6 – RÉCEPTION – GESTION DES RÉCLAMATIONS AU VENDEUR

Le Client doit contrôler les Produits avant toute utilisation

6.1 – Réclamations auprès du Vendeur

Non obstant les recours contre le transporteur, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception des Produits pour émettre, par écrit, des réserves sur la non-conformité apparente ou non apparente des Produits, les quantités livrées, l’état des Produits ainsi que sur le non-respect d’un délai ou d’une date de livraison.

À défaut de réserves expressément émises par le Client dans ce délai, les Produits sont réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.

Le Client doit fournir au Vendeur toute justification quant à la réalité du manquement reproché.

Le Vendeur dispose d’un délai raisonnable pour vérifier la réalité des manquements invoqués et le cas échéant, les contester.

La durée de la procédure de vérification des réclamations n’est pas suspensive du paiement de la facture.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect par le Client des délais et formes susmentionnés.

6.2 – Modalités de retour des Produits

Tout retour de Produits doit être validé et accepté par un accord écrit du Vendeur.

En cas de retour validé et accepté par le Vendeur, le Produit retourné doit être dans un état neuf, dans son emballage d’origine intact, accompagné de l’ensemble de ses accessoires et sa documentation ainsi que des références du bon de livraison et de la facture concernés.

Sauf accord spécifique et écrit du Vendeur, les frais d’emballage, de retour et/ou de réexpédition du produit sont à la charge du Client.

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Les risques du retour sont à la charge du Client. 6.3 – Produits retournés

Sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 7.1 et 7.2 des présentes, le Client pourra bénéficier pour les Produits dont il aura dûment prouvé le défaut de conformité :

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8.3 – Exigences de garantie ou de règlement particulier

Le Vendeur se réserve le droit d’exiger des garanties avant l’exécution des commandes (acompte dont le montant sera stipulé lors de la commande) ou des conditions particulières de règlement (complet paiement avant exécution) en raison :

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SON DROIT DE REPRISE POURRA S’EXERCER INDISTINCTEMENT, À CONCURRENCE DU MONTANT RESTÉ IMPAYÉ, SUR TOUS LES PRODUITS VENDUS PAR LE VENDEUR ET ENCORE EN POSSESSION DU CLIENT.

LE CLIENT DOIT S’OPPOSER À TOUTE TENTATIVE DE RÉQUISITION OU DE SAISIE DES PRODUITS ET DOIT PRÉVENIR LES TIERS DE LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR, AU BESOIN EN APPOSANT UNE PLAQUE D’IDENTIFICATION.

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1 – Étendue des garanties des Produits

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéfice des garanties légales liées à la vente de produits, en particulier la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

En sus de ces garanties légales, le Vendeur s’engage à faire bénéficier le Client d’une garantie contractuelle contre tout défaut de fonctionnement de produit hors pièce d’usure (brassières et élastiques), d’une durée de cinq (5) ans à compter de la date de livraison du Produit.

Selon la nature du défaut du produit constaté par les services techniques du Vendeur, la garantie contractuelle couvre, soit la fourniture de pièces de rechange nécessaire à la réparation du produit concerné. ( Le Client se charge alors du démontage et du remontage des Produits rendus nécessaires par une réparation), soit le remplacement du produit par un autre aux caractéristiques et fonctionnalités au moins équivalentes.

En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Client.

Le bénéfice de la garantie contractuelle est soumis au respect par le Client des conditions cumulatives suivantes :

– A la réception par le Vendeur d’une demande écrite quelle qu’en soit la forme, décrivant le défaut constaté et accompagné de la facture correspondante ;

– Au constat par le Vendeur du défaut invoqué par le Client et de son imputabilité au Vendeur. À cet égard et à titre de preuve, le Vendeur se réserve le droit de solliciter du Client la communication de photographies du produit concerné et/ou son retour à l’adresse qui lui sera indiquée.

10.2 – Exclusions de garantie contractuelle

De convention expresse, la garantie contractuelle du Vendeur est exclue dans les hypothèses suivantes:

– Utilisation anormale et/ou non conforme du Produit au regard des spécifications qui lui sont propres et notamment dans le non-respect des consignes expliquées dans les notices, qu’elles soient en version vidéo ou version papier ou numérique ;

– Négligence et/ou faute du Client dans le stockage du Produit et/ou entretien du Produit ;
– Usure normale du Produit ;
– Défaut de fonctionnement dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 13 des présentes ; – Modification ou transformation du Produit par le Client ou un tiers sans autorisation du Vendeur ; – Incorporation du Produit à d’autre produit, ou encore, son incompatibilité avec d’autres matériels. – Utilisation de brassières et/ou élastiques autres que ceux fournis par le Vendeur.

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10.3- Obligations du Client

Il appartient au Client de respecter les recommandations du fabricant du Produit relatives à son installation et/ou utilisation.

Les instructions de montage figurent sur le site internet perdelle.com en version vidéo et en version PDF téléchargeable ou le cas échéant, dans l’emballage du Produit.

Le Client est tenu de vérifier tous les mois l’installation des Produits et une fois par semaine pendant le 1er mois d’utilisation. À ce titre, il doit vérifier le serre-joint une fois par mois et/ou à chaque manipulation du Produit hors de son usage normal et le resserrer au besoin. Tout dommage résultant d’un défaut de vérification est imputable au Client.

ARTICLE 11 – LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

En cas de manquement du Vendeur à ses engagements et/ou ses obligations contractuelles, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles causés au Client.

En cas de responsabilité avérée, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant de ses garanties d’assurance.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause pour tout dommage immatériel, indirect ou imprévisible tel qu’un préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfices, de revenus ou d’exploitation, perte d’image de marque ou perte de données.

Le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvais stockage ou mauvaise manipulation des Produits par le Client, en cas d’utilisation des Produits dans des conditions anormales ou non conformes aux prescriptions légales en vigueur, aux notices d’utilisation, ou encore en cas de négligence.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommages corporels résultant d’un défaut de vérification imputable au Client.

ARTICLE 12– PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La livraison ou la mise à disposition des Produits dans les conditions de l’article 3 des présentes n’entraîne en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur ceux- ci au profit du Client.

Le Client s’interdit de reproduire les Produits et/ou de développer des Produits concurrents portant atteinte aux droits de propriété du Vendeur.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE – CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE LA VOLONTÉ DU VENDEUR

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure ou de la survenance de toutes circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur sans que les critères de la force majeure n’aient à être démontrés.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.

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De convention expresse, outre les cas répondant à la définition légale, constituent un cas de force majeure les évènements suivants : pénurie de matières premières, grève totale ou partielle affectant le Vendeur, le Client et/ou un transporteur, accidents d’exploitation, bris de machines, inondation, incendie dans les locaux du Vendeur ou chez son fournisseur, embargo, lock out, blocage des transports, blocage des services publics, catastrophe naturelle, épidémie, guerre, injonction gouvernementale limitant ou interdisant la production et/ou les déplacements.

Le Vendeur constatant un évènement de force majeure, devra informer sans délai le Client de son impossibilité à exécuter ses obligations et justifier de celle-ci.

L’exécution de la commande sera suspendue jusqu’à la cessation de l’évènement en cause.

La suspension de l’exécution du contrat ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur ou donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, le Vendeur mettra tout en œuvre pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de suspension supérieure à trois (3) mois, la commande peut être résiliée de plein droit par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous respect d’un préavis de dix (10) jours.

ARTICLE 14 – IMPRÉVISION

En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties, de nature à compromettre l’équilibre économique du contrat, il sera procédé à une renégociation de la commande concernée à la demande de l’une ou de l’autre des parties.

Sont notamment visés les événements suivants : variation du cours des matières premières, modifications des droits de douane, évolution des législations, modification de la situation financière du client, crise sanitaire, guerre, tensions géopolitiques.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

15.1 – Collecte et conservation des données

15.2 – Utilisation et communication des données

Le destinataire des données est le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles en vue notamment d’empêcher leur destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite.

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Seul le personnel habilité du Vendeur dont les fonctions, attributions et/ou missions nécessitent un accès auxdites données pourront consulter les données personnelles.

Le Vendeur s’engage à ne pas transmettre les données personnelles à des tiers sous réserve des exceptions suivantes.

Les informations recueillies sont susceptibles d’être divulguées aux institutions chargées de la prévention des fraudes, aux institutions judiciaires en cas de procédure judiciaire, et plus généralement à toutes les institutions chargées de faire respecter la règlementation.

Les données personnelles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires ou sous-traitants du Vendeur (transporteur, fournisseur d’une partie des Produits), chargés de l’exécution de la commande et/ou des Prestations, dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution du contrat.

15.3 – Responsable de traitement et droits sur les données personnelles

Le Vendeur est responsable de traitement des données personnelles.

Pour toute question, commentaire ou demande concernant le traitement de ses données à caractère personnel, le Client peut le contacter :

– Par téléphone : 06 31 44 76 61
– Par courrier postal : 6 rue de la madeleine 25000 Besançon

– Par courrier électronique : fabrice.frerot@perdelle.com.

Conformément à la réglementation applicable, le Client personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition au traitement pour motif légitime et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Il dispose également d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Le Client peut exercer, gratuitement ses droits en s’adressant au responsable de traitement aux numéro et adresses postale et électronique sus-indiqués.

Conformément à l’article 12.3 du RGPD, le responsable de traitement donnera suite aux demandes dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Ce délai pourra au besoin être augmenté à deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, le Client en sera informé dans le délai d’un mois à compter de sa demande.

Le Vendeur se réserve le droit de solliciter la présentation d’un document prouvant l’identité de la personne physique avant de permettre tout accès aux données personnelles et tout exercice de droits sur les données.

ARTICLE 16 – COMPÉTENCE – DROIT APPLICABLE – LANGUE

La langue des présentes conditions est le français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions et les commandes qui en découlent sont soumis pour leur conclusion, validité, interprétation et exécution au droit français à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de litige, le Client s’adresse dans un premier temps au Vendeur afin de rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable.

Les informations recueillies sont susceptibles d’être communiquées à des ayants-droits ou successeurs éventuels du Vendeur en cas de cession du fonds de commerce du Vendeur.

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TOUT LITIGE QUI N’AURAIT PU ÊTRE RÉSOLU À L’AMIABLE DANS UN DÉLAI DE SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LA PREMIÈRE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE, RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON (25000), MÊME EN CAS DE DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DU PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER DANS LES CONDITIONS D’ACHAT DU CLIENT NE FONT PAS OBSTACLE À L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE.

ARTICLE 17 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client déclare avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnaît avoir expressément accepté les présentes conditions générales de vente.

Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat si elles ne sont pas expressément acceptées par le Vendeur, sauf conditions particulières conclues entre le Vendeur et le Client.

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